IMPORTANT
INFORMATION SUR LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION DE VOS DÉPÔTS
PAR LE FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION (FGDR)
DÉFAILLANCE DE <nom établissement défaillant>
INDEMNISATION DE VOS COMPTES, LIVRETS D’EPARGNE ET CONTRATS :
Notre établissement a été déclaré défaillant par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Vos dépôts vont être indemnisés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui mettra à disposition votre indemnisation dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle vos dépôts ont été déclarés indisponibles par l’ACPR. Seuls les cas réclamant des informations complémentaires ou un traitement particulier peuvent être éventuellement retardés.
Le relevé ci-joint est le dernier que vous recevrez de notre part. Il présente l’arrêté des comptes et intègre les dernières opérations qui ont pu être enregistrées depuis votre précédent relevé jusqu’à l’indisponibilité des dépôts. Il inclut notamment les débits différés des paiements par carte, le calcul des agios dus à la banque et les intérêts qui vous sont dus, nets des prélèvements fiscaux et sociaux.
Cet arrêté des comptes a été transmis au FGDR qui détermine sur cette base le montant de votre indemnisation.
Assurez-vous, dans les meilleurs délais, d’avoir accès à un compte ouvert dans un autre établissement bancaire pour y encaisser votre indemnisation et y transférer vos opérations et services habituels.
ETAPES DE VOTRE INDEMNISATION PAR LE FGDR :
- La procédure est automatiquement déclenchée par le FGDR. Le FGDR ouvre en moins de 7 jours ouvrables, un « Espace Sécurisé d’Indemnisation » (ESI)sur le site internet garantiedesdepots.fr pour mettre l’indemnisation à disposition des clients.
- Cet Espace est accessible uniquement aux clients nous ayant fourni un numéro de téléphone fixe, portable ou un email. Un message sera envoyé sur votre email ou votre numéro de portable à l’annonce de l’ouverture de l’ESI.
- Si seule votre adresse postale est enregistrée dans nos fichiers, vous ne pourrez pas accéder à l’ESI du FGDR. Votre indemnisation vous parviendra automatiquement par lettre-chèque.
PRODUITS ET MONTANTS COUVERTS PAR LA GARANTIE DES DEPOTS :
- Le FGDR vous indemnise des sommes laissées en compte jusqu’à un maximum de 100 000€ pour l’ensemble de vos comptes, livrets et contrats entrant dans le champ de la garantie des dépôts, quelle que soit la devise dans laquelle les comptes sont libellés : comptes courants, comptes sur livret, comptes et plans d’épargne sur livret (CEL, PEL, PEP bancaire…), livret Jeune, comptes-espèces liés à un compte-titres ou à un PEA.
- Un droit à indemnisation complémentaire est accordé sur justificatifs pour les « dépôts exceptionnels temporaires ». Vous devez adresser votre réclamation au FGDR au plus tard dans les deux mois à compter de votre dernier relevé d’indemnisation. Voir la notice d’indemnisation du FGDR sur le site garantiedesdepots.fr.
- Le FGDR vous indemnise également jusqu’à un maximum de 100 000€ des sommes déposées sur les livrets d’épargne à régime spécial garantis par l’Etat : livret A (et livret Bleu), livret de développement durable et solidaire (LDDS) et livret d’épargne populaire (LEP).
- Concernant l’affacturage, le FGDR indemnise le solde net global des opérations d’affacturage jusqu’à un maximum de 100 000€ par client.
PRODUITS NON COUVERTS PAR LA GARANTIE DES DEPOTS, OU COUVERTS PAR UNE AUTRE GARANTIE :
- Les bons de caisse, certificats de dépôt, titres de créance négociables, cartes de paiement émises par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique et les cryptomonnaies ne sont pas couverts par la garantie des dépôts ;
- Les titres (actions, obligations, SICAV, FCP …) et autres instruments financiers sont couverts par la garantie des titres du FGDR s’ils ont été déclarés indisponibles par l’ACPR ;
- Les contrats d’assurance vie et les autres produits d’assurance ne sont pas affectés par cette défaillance. Ils demeurent pleinement en votre possession et sont couverts par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP).
EN SAVOIR PLUS :
- Pour des questions sur vos comptes, contactez-nous aux coordonnées mentionnées sur ce dernier relevé bancaire.
- Pour des questions sur le FGDR, sur vos comptes, livrets et contrats couverts, le calcul de votre indemnisation, les comptes exclus et les montants non indemnisés, consultez votre courrier d’indemnisation, la notice jointe et le site internet garantiedesdepots.fr ou appelez au 09 77 420 421 (numéro non surtaxé – prix d’un appel local).
IMPORTANT :
Conservez ce dernier relevé de compte et votre relevé d’indemnisation du FGDR en lieu sûr et sans limite de durée. Les conditions d’indemnisation par le FGDR sont définies par le code monétaire et financier (articles L.312-4 et suivants), par l’arrêté du 27 octobre 2015 modifié relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts. Vous pouvez les consulter sur www.legifrance.fr ou sur www.garantiedesdespots.fr.
Date de mise à jour : Juillet 2019
